Arrêté du 18 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 novembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance