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Arrêté du 18 mars 2022

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Nomination du Directeur Général des Médias et des Industries Culturelles

JORF n°0069 du 23 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du président de la commission de la propriété intellectuelle

Résumé Le président de la commission de la propriété intellectuelle est payé 500 euros par mois si la commission se réunit.

Le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle perçoit une vacation à caractère forfaitaire et mensuel de 500 euros, sous réserve que ladite commission se soit réunie au moins une fois au cours du mois.

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Version 1

Le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle perçoit une vacation à caractère forfaitaire et mensuel de 500 euros, sous réserve que ladite commission se soit réunie au moins une fois au cours du mois.