JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-44, L. 218-5 et R. 312-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du président de la commission de la propriété intellectuelle

Résumé Le président de la commission de la propriété intellectuelle est payé 500 euros par mois si la commission se réunit.

Le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle perçoit une vacation à caractère forfaitaire et mensuel de 500 euros, sous réserve que ladite commission se soit réunie au moins une fois au cours du mois.

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Article 2

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Nomination du Directeur Général des Médias et des Industries Culturelles

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

J.-B. Gourdin