Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des mesures
Résumé Les mesures commencent le 1er janvier 2021 et finissent le 31 décembre 2022
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
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