JORF n°0081 du 4 avril 2021

Arrêté du 18 mars 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 17 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du bureau régional d'information et d'assistance au vol du Bourget

Résumé La fermeture du bureau d'aide au vol du Bourget est une restructuration.

La fermeture du bureau régional d'information et d'assistance au vol (BRIA) du Bourget constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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Article 2

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Indemnités et primes pour les agents publics lors d'une restructuration de service

Résumé Les agents publics touchés par une restructuration de service peuvent avoir une prime, une aide à la mobilité ou une indemnité de départ.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Date d'application des mesures

Résumé Les mesures commencent le 1er janvier 2021 et finissent le 31 décembre 2022

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 4

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne sur le site officiel du gouvernement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant