Arrêté du 18 mars 2021

Article 1

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Article 1

Par le présent arrêté, sont abrogés les décrets instituant, au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexe I et II du présent arrêté.

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Abrogation des servitudes radioélectriques de protection

Résumé. Les règles qui protégeaient TDF contre les interférences et les obstacles sont supprimées.

Par le présent arrêté, sont abrogés les décrets instituant, au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexe I et II du présent arrêté.

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