JORF n°0072 du 25 mars 2021

Arrêté du 18 mars 2021

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 5 janvier 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une zone dangereuse près de Gramat

Résumé La zone dangereuse près de Gramat n'est plus dangereuse.

Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d'information de vol de Bordeaux.

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté créant une zone dangereuse

Résumé La zone dangereuse de Gramat créée en 2014 n'existe plus

L'arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être utilisé le 22 avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.

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Article 4

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Attribution des Responsabilités d'Exécution

Résumé Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux