Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions applicables aux commandants de bord en infraction
Résumé Les pilotes qui ne respectent pas les règles peuvent être punis.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.
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