Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de la sanction financière
Résumé Le montant maximum de l'amende passe de 50 000 € à 35 000 €.
A l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 35 000 € ».
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