Arrêté du 18 mars 2021

Article 1

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Article 1

A l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 35 000 € ».

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Modification du plafond de la sanction financière

Résumé. Le montant maximum de l'amende passe de 50 000 € à 35 000 €.

A l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 35 000 € ».

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