En vigueur depuis le 21 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté du 18 mars 2021
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.