Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté du 18 mars 2021
Résumé Les responsables des pêches et les préfets doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué.
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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