JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 2

Article 2

L'arrêté du 24 avril 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 avril 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.