Abrogé par Arrêté du 7 août 2020 - art. 3
Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 10 août 2020
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.