ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 4

Abrogé10 août 2020

Créé le 11 avril 2015

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 2020

Abrogé parArrêté du 7 août 2020art. 3

En vigueur du samedi 11 avril 2015 au dimanche 9 août 2020