JORF n°0069 du 22 mars 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 17 février 2014 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 février 2014 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.