Arrêté du 18 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Fixation du taux d'intérêt pour la trésorerie des caisses en 2012

Résumé. Un taux d'intérêt de 0,187 % est fixé pour l'année 2012 sur les soldes de trésorerie des caisses de sécurité sociale.

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Source : Légifrance