Créé le 6 avril 2013
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.
Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.