Arrêté du 18 mars 2013

Article 5

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Article 5

Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature dans les professions sociales

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministre des affaires sociales, sauf ceux qui coûtent de l'argent à l'État.

Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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