La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association PACT H & D BEARN BIGORRE en date du 26 mai 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 janvier 2011 par laquelle l'association PACT H & D BEARN BIGORRE décide de réserver son activité de maîtrise d'ouvrage aux opérations réalisées en prise à bail à réhabilitation sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65) ;
Vu les avis du comité régional de l'habitat :
― de la région Aquitaine en date du 19 novembre 2010 ; et
― de la région Midi-Pyrénées en date du 13 décembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT H & D BEARN BIGORRE, dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65).
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon