La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association PACT des Landes Habitat et Développement en date du 20 avril 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal de la réunion de bureau en date du 7 février 2011 par laquelle l'association PACT des Landes Habitat et Développement décide de réserver son activité de maîtrise d'ouvrage aux opérations réalisées en prise à bail à réhabilitation sur le territoire du département des Landes ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Aquitaine en date du 19 novembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT des Landes Habitat et Développement, dont le siège social est situé à Dax (Landes), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Landes (40).
1 version
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon