La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance de la société anonyme coopérative d'union d'économie sociale SA UES HABITAT PACT en date du 8 janvier 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de Champagne-Ardenne en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de Nord - Pas-de-Calais en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de Picardie en date du 29 novembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à la société anonyme coopérative d'union d'économie sociale SA UES HABITAT PACT, dont le siège social est situé à Lille (59), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon