Créé le 10 avril 2011
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Arrêté du 18 mars 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2011