Arrêté du 18 mars 2011

Article 14

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Article 14

En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), les informations mentionnées à l'article 13 (Tenue d'un registre des accidents dans les établissements avec animaux) du présent arrêté (registre des accidents).
Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Signalement des accidents dans les établissements d'animaux

Résumé. En cas d'accident dans un établissement avec des animaux, le responsable doit immédiatement informer les autorités compétentes.

En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), les informations mentionnées à l'article 13 (Tenue d'un registre des accidents dans les établissements avec animaux) du présent arrêté (registre des accidents).
Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011

Source : Légifrance