En vigueur depuis le 6 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des accidents dans les établissements d'animaux
En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), les informations mentionnées à l'article 13 (Tenue d'un registre des accidents dans les établissements avec animaux) du présent arrêté (registre des accidents).
Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.