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Arrêté du 18 mars 2011

portant agrément de l'association PACT-HD Pays basque

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Autorisation d'une association pour le logement social dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Une association de Bayonne est autorisée à travailler dans les Pyrénées-Atlantiques pour aider au logement social.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association PACT-HD Pays basque en date du 15 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 25 janvier 2011 par laquelle l'association PACT-HD Pays basque décide de réserver son activité de maîtrise d'ouvrage aux opérations réalisées en prise à bail à réhabilitation sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat d'Aquitaine en date du 19 novembre 2010,

Arrête :

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Agrément accordé à une association basque

Résumé. Une association à Bayonne obtient l'autorisation pour travailler dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

L'agrément ministériel délivré à l'association PACT-HD Pays basque, dont le siège social est situé à Bayonne (64), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64).

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 18 mars 2011
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Article 2