La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association PACT-HD Pays basque en date du 15 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 25 janvier 2011 par laquelle l'association PACT-HD Pays basque décide de réserver son activité de maîtrise d'ouvrage aux opérations réalisées en prise à bail à réhabilitation sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat d'Aquitaine en date du 19 novembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT-HD Pays basque, dont le siège social est situé à Bayonne (64), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64).
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon