La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis à 19 quater (Référence aux articles pour les unions d'économie sociale)Art. 19 quaterRéférence aux articles pour les unions d'économie socialeLes unions d'économie sociale doivent suivre les règles des articles 25-1 à 25-5. et son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative)Art. 25Modification des statuts d'une coopérativeLes modifications des statuts d'une coopérative qui entraînent la perte de son statut doivent être autorisées par l'administration, sauf dans certains cas exceptionnels. ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par le groupe médical de Pléneuf-Val-André en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 10 mai 2010 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :