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Arrêté du 18 mars 2011

relatif à la sortie du statut coopératif

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie d'une société coopérative médicale de son statut

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2011 permet à une société coopérative médicale de quitter son statut, mais ses réserves doivent rester bloquées pendant dix ans.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis à 19 quater (Référence aux articles pour les unions d'économie sociale) et son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par le groupe médical de Pléneuf-Val-André en date du 5 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 10 mai 2010 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société médicale

Résumé. Une société coopérative médicale obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société civile coopérative du groupement médical de Pléneuf-Val-André est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Blocage des réserves pour une société coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent bloquées pendant dix ans après l'autorisation de sortie du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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Obligation d'information pour une société quittant le statut coopératif

Résumé. Une société coopérative doit informer le ministre de l'économie sociale sur la façon dont elle garde ses réserves non distribuables pendant 10 ans après avoir quitté son statut.

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Arrêté du 18 mars 2011
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