Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
Mme PAVE (Catherine), ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
M. TAAE (Ramon), technicien supérieur du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Mme GUILLARD (Hélène), technicienne supérieure du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. LAVALETTE (Frédéric), technicien supérieur du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Les fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l'environnement.