Abrogé par Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 5
Créé le 1 avril 2010
Le chef du service des biens à double usage, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.