Abrogé par Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 5
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 février 2020
Le service des biens à double usage remet chaque année au ministre chargé de l'industrie un rapport d'activité. Le rapport est communiqué à la commission interministérielle des biens à double usage.