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Arrêté du 18 mars 2010

Article 7

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Article 7

Le service des biens à double usage remet chaque année au ministre chargé de l'industrie un rapport d'activité. Le rapport est communiqué à la commission interministérielle des biens à double usage.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 février 2020

Le service des biens à double usage remet chaque année au ministre chargé de l'industrie un rapport d'activité. Le rapport est communiqué à la commission interministérielle des biens à double usage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance