Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 10 avril 2009
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 28 février 2020