En vigueur depuis le 29 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur un comité de sécurité
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.