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Arrêté du 18 mars 2004

Article 37

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Article 37

Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

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Abrogé29 octobre 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 29 octobre 2005

Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

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Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance