Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 mars 2004

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Les formateurs bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent. En matière de circulation routière, ils pourront prêter serment devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 octobre 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 29 octobre 2005

Les formateurs bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent. En matière de circulation routière, ils pourront prêter serment devant le tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance