Abrogé par Arrêté du 7 août 2025 - art. 1
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 15 août 2025
Tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d'un fabricant adresse au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 1er qu'il met sur le marché ou en service.