Arrêté du 18 mars 2002

Article 11

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Article 11

Tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d'un fabricant adresse au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 1er qu'il met sur le marché ou en service.

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Abrogé15 août 2025

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 15 août 2025

Tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d'un fabricant adresse au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 1er qu'il met sur le marché ou en service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance