JORF n°83 du 9 avril 2002

Article 10

Article 10

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
- les ordres de reversement ;
- les décisions portant remise gracieuse ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.


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Version 1

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les ordres de reversement ;

- les décisions portant remise gracieuse ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.