Arrêté du 18 mars 2002

Article 10

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :

  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les ordres de reversement ;
  • les décisions portant remise gracieuse ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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