JORF n°73 du 27 mars 1999

Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.