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JORF n°73 du 27 mars 1999
Arrêté du 18 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 17 F par heure.
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Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
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Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES INSTITUEE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 EST FIXE A 17FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 17-04-1998 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter