Arrêté du 18 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 4 et 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 4 et 5.

Historique des versions

Source : Légifrance