Arrêté du 18 mars 1996

Article 2

Créé le 5 avril 1996

L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit habilité à donner caution ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-18 annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996