Créé le 5 avril 1996
L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Créé le 5 avril 1996
cite
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996
L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.