Arrêté du 18 mars 1996

Article 1

Créé le 5 avril 1996

L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-18 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.