Arrêté du 18 mars 1996

Article 3

Créé le 5 avril 1996

L'établissement support du F.A.R.P.I. reçoit :
  • de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;
  • du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996