Arrêté du 18 mars 1996

Article 1

Créé le 5 avril 1996

Il est créé dans chaque académie un fonds académique de rémunération des personnels d'internat (F.A.R.P.I.).
Ce fonds est chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du second degré de l'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996