Arrêté du 18 mars 1994

Article 8

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Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.

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Abrogé2 novembre 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 2 novembre 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance