Arrêté du 18 mars 1994

Article 3

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Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.

Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes auxquels ils se rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 2 novembre 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.

Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance