Arrêté du 18 mars 1994

Article 2

Abrogé2 novembre 2008

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 novembre 2008

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2008art. 8

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 1 novembre 2008