Abrogé2 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 8
Créé le 29 mars 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1994
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2008art. 8
En vigueur du mardi 29 mars 1994 au samedi 1 novembre 2008