Arrêté du 18 mars 1994

Article 11

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Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

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Abrogé2 novembre 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 2 novembre 2008

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance