Arrêté du 18 mars 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 novembre 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 2 novembre 2008

Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance