Abrogé2 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 8
Créé le 10 mai 2005
Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.