JORF n°69 du 23 mars 1994

Art. 3. - Lorsqu'une allocation est épuisée, la poursuite de la pêche avec l'engin en question est interdite.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Lorsqu'une allocation est épuisée, la poursuite de la pêche avec l'engin en question est interdite.