Arrêté du 18 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Lorsqu'une allocation est épuisée, la poursuite de la pêche avec l'engin en question est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Lorsqu'une allocation est épuisée, la poursuite de la pêche avec l'engin en question est interdite.

Historique des versions

Source : Légifrance