Arrêté du 18 mars 1994

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Obligation d'information des services vétérinaires départementaux :

L'établissement de traitement ou de transformation informe les services vétérinaires départementaux dès le moment où sont atteints les niveaux maximaux établis pour la teneur en germes et en cellules somatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 avril 2006

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 27 avril 2006

Obligation d'information des services vétérinaires départementaux :

L'établissement de traitement ou de transformation informe les services vétérinaires départementaux dès le moment où sont atteints les niveaux maximaux établis pour la teneur en germes et en cellules somatiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2006

En vigueur du mardi 19 avril 1994 au mercredi 26 avril 2006

Source : Légifrance