Arrêté du 18 mars 1994

Article 19

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Article 19

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1994 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance