Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.