Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la somme de 370 000 F.
Arrêté du 18 mars 1994
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Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la somme de 370 000 F.
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la somme de 370 000 F.