Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 22 avril 1994
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 18 mars 1993
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 22 avril 1994
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 21 avril 1994
Source : Légifrance