Arrêté du 18 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.

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Abrogé22 avril 1994

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 22 avril 1994

Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 21 avril 1994

Source : Légifrance